telle-quelle principle

telle-quelle principle
PI principe "telle quelle" [selon lequel, dans le cadre de la Convention de Paris, le propriétaire d'une marque dûment enregistrée dans son pays d'origine peut obtenir la protection "telle quelle" dans les autres pays de l'Union de Paris]

English-French dictionary of law, politics, economics & finance. . 2010.

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